| Actualités |
| 04-08-10 Recrutement d'un responsable administratif et fina... |
| 13-07-10 Appel à projets 2010... |
| 24-06-10 Délibération du Collège de l'AFLD sur la résolutio... |
| Aperçu d'un contrôle | |
 |
Cette vidéo présente le déroulement d'un contrôle antidopage |
Lutte contre le dopage > Procédures disciplinaires
| Procédures disciplinaires | |
| La fonction disciplinaire de l’Agence française de lutte contre le dopage est définie par les articles L.232-22 à L.232-24 du code du sport, pour ce qui concerne le dopage humain, et par les articles L. 241-6 à L.241-9 du même code pour ce qui concerne le dopage animal. L’article L. 216 du même code exclut tout compétence disciplinaire de l’Agence (et des fédérations françaises) dans le cas de contrôles réalisés lors de compétitions internationales. Par défaut, la compétence disciplinaire appartient dans cette hypothèse uniquement à la fédération internationale, en application de ses propres règles. En ce qui concerne les sportifs eux-mêmes, l’AFLD intervient dans la procédure disciplinaire en cas de rapport d’analyse positif traduisant la consommation d’une substance interdite sans que soient respectées les conditions éventuellement admises pour son usage (article L.232-9 du code du sport) ou de refus de se soumettre au contrôle (article L.232-17). Elle est compétente dans quatre cas différents :
La saisine de l’AFLD est suspensive de la sanction prononcée par la fédération. Les décisions disciplinaires de l’AFLD peuvent faire l’objet par tout intéressé d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’Etat, dans le délai de deux mois après leur notification. La sanction que peut prononcer l’AFLD est fixée par l’article L.232-23 : celui-ci prévoit une sanction administrative d’interdiction, temporaire ou définitive, de participer aux compétitions et manifestations organisées ou autorisées par une fédération française agréée (1° du L.232-23), ou de participer, directement ou indirectement, à l’organisation et au déroulement des compétitions, manifestations ou entraînements y préparant, ainsi que d’exercer l’enseignement du sport contre rémunération(2° du L.232-23). Les modalités d’application des dispositions législatives sont prévues par décret. A titre transitoire, jusqu’à la parution du décret relatif aux procédures disciplinaires antidopage prévu pour l’application de la loi du 5 avril 2006, l’AFLD applique les dispositions réglementaires applicables au CPLD. Les procédures ouvertes par le CPLD sont poursuivies de droit par l’AFLD. L’AFLD et les fédérations sportives peuvent également engager des procédures pour des contrôles effectués avant le 1er octobre 2006 par le ministère chargé des sports. NB. La présentation ci-dessus, à vocation uniquement d’information, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur. |
|
