Les sportifs désignés par le Directeur des contrôles de l’AFLD sont avertis par courrier de leur appartenance au groupe cible ainsi que  des obligations de localisation y afférent. Ils sont tenus de transmettre leurs informations de localisation chaque trimestre, au plus tard quinze jours avant le début du trimestre concerné, tant qu'ils ne recoivent pas de courrier de sortie du groupe cible. Si vous avez des questions, reportez-vous au document Questions-Réponses.

Pour compléter votre localisation, connectez-vous directement sur votre compte ADAMS 

ou utilisez les documents suivants (guide explicatif) :

q      Formulaire de localisation annexé à la délibération n° 54 ;

q      Formulaire pour la modification des informations de localisation annexé à la délibération n° 54 ;

q     Notice d’utilisation des formulaires ;

q     Demande d’accès à ADAMS ;

q      Délégation de la transmission des informations de localisation.

Les manquements aux obligations de transmission d’informations relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l’Agence sont :

-         La non transmission à l’Agence des informations de localisation requises à la date fixée, soit le 15 du mois précédant le début de chaque trimestre civil ;

-         La transmission à l’Agence d’informations insuffisamment précises et actualisées pour permettre la réalisation de contrôles individualisés prévus à l’article L.232-5 du code du sport pendant le créneau horaire d’une heure défini par le sportif ;

-         L’absence du sportif, constatée par le préleveur, durant le créneau d’une heure à l’adresse ou sur le lieu indiqués par lui pour la réalisation de contrôles individualisés.

 
Si le sportif commet trois quelconques de ces manquements pendant une période de dix-huit mois consécutifs, l’Agence transmet à la fédération compétente un constat d’infraction faisant encourir à l’intéressé une suspension comprises entre 3 mois et 2 ans, conformément aux dispositions de l’article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l’article R. 232-86 du code du sport.

A l'instar de ce que prévoit l'article 11.6 des Standards internationaux de  contrôle, l'Agence a décidé de mettre en place un comité d'experts pour la localisation, destiné à rendre des avis en cas de demande de révision d'un manquement présenté par un sportif du groupe cible, ainsi qu'en cas de doute sérieux sur l'existence d'un manquement (délibération n°138 du 5 novembre 2009).

Les textes applicables

En application de la loi du 5 avril 2006, désormais incorporée au code du sport, l’AFLD dispose de la compétence pour mettre en œuvre des contrôles individualisés (Art. L. 232-5-III). La notion de contrôles individualisés correspond à celle de contrôles hors compétition réalisés sur des sportifs ayant été identifiés pour faire partie d’un groupe cible et soumis en conséquence à une obligation de localisation, qui figure à l’article 14. 3 du Code mondial antidopage.

Pour mettre en œuvre ces contrôles, le Directeur des contrôles de l’Agence désigne les personnes appartenant au groupe cible, choisies parmi celles inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau, fixées en application de l’article L. 221-2, ainsi que parmi les sportifs professionnels licenciés auprès des fédérations françaises agréées. Ces personnes sont tenues, en vertu de l’article L. 232-5 précité, de transmettre à l’Agence les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d’entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations auxquelles elles participent. Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé si celui-ci a été autorisé par une décision du Collège de l’Agence, prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour satisfaire à cette obligation, le Collège a adopté la délibération n° 53 du 7 juin 2007, autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés, après avoir obtenu l’accord de la CNIL (délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, portant avis sur un projet de délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés). Le choix retenu consiste à utiliser l’un des modules du logiciel ADAMS (acronyme d’Anti-Doping Administration & Management System), développé par l’AMA, dans le but d’harmoniser les pratiques et d’éviter les contrôles multiples sur un même sportif.

Les modalités pratiques de cette procédure ont été fixées par la délibération n°54 rectifiée, des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007, portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l’objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement.