Le Département des contrôles de l’AFLD

Les prérogatives du département des contrôles sont définies par la loi n°2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la santé des sportifs, désormais codifiée dans la partie législative du code du sport, et notamment aux articles L. 232-5, L. 232-15 et L. 232-16. Elles ont été précisées par le décret n° 2007-462  du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agrément et l’assermentation des personnes chargées des contrôles, désormais codifié dans la partie réglementaire du code du sport, aux articles R.232-45 à R.232-71.

Le département des contrôles a pour mission de mettre en œuvre le programme annuel de contrôles adopté par le collège de l’Agence. Il peut,  dans l’exercice de cette mission, continuer à s’appuyer sur les correspondants dopage des services déconcentrés de la Jeunesse et des sports dans le cadre d’une convention cadre signée avec le ministère chargé des sports.

Les principales fonctions du Département des contrôles et de son directeur sont les suivantes :

• Délivrer, et renouveler le cas échéant, les agréments aux personnes chargées des contrôles. Dans un premier temps, l’Agence a prorogé les agréments délivrés antérieurement par le ministère chargé des sports. Désormais cette compétence a été déléguée au directeur des contrôles. Le Collège de l’Agence a décidé que les prélèvements urinaires peuvent être effectués non seulement par des médecins, mais aussi par des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes ou encore des étudiants en troisième cycle d’études médicales. Au 1^er janvier 2008, l’Agence dispose d’une liste de 396 préleveurs agréés. Leur rémunération de base est fixée par référence à l’arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports, selon des modalités propres à chaque catégorie ;
• La détermination du contenu de la formation, initiale et continue,  destinée aux préleveurs, ainsi que  les modalités d’évaluation des connaissances  (Art. R.232-69). Dans le même ordre d’idée, le code du sport donne également compétence à l’Agence pour définir le contenu et les modalités de la formation des escortes et des délégués fédéraux (Art. R.232-57). En vertu de l'article R.232-57 du code du sport, l'Agence arrête le modèle de procès verbal pour les contrôles antidopage ;
• Organiser et gérer la mise en place de l’ensemble des contrôles antidopage pour les compétitions nationales et infra nationales, de manière indépendante. Les bilans de ces contrôles font l’objet d’une publication trimestrielle, puis d’une analyse synthétique dans le rapport annuel d’activité de l’Agence ;
• Organiser et gérer, avec l’accord et en coordination avec les fédérations sportives internationales, les contrôles antidopage pour les compétitions internationales. Dans ce cas de figure le département des contrôles intervient en qualité de prestataire de service pour le compte d’une fédération internationale ou d’un organisateur de compétition internationale sur le territoire français ;
• Mettre en place la procédure de localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés (formulaire de localisation pour les sportifs et de modification des informations ).