Délibération n° 2016-43 JUR en date du 26 mai 2016 du Collège émettant un avis sur une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur une proposition de loi portant statut général des autorités publiques indépendantes, dans leur rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 avril 2016.
Délibération n° 2016-43 JUR en date du 26 mai 2016 du Collège émettant un avis sur une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur une proposition de loi portant statut général des autorités publiques indépendantes, dans leur rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 avril 2016.