Page 64 - AFLD - Rapport d'activité 2019

Avec 232 dossiers examinés ou en cours d’examen au cours de l’année 2019, l’activité disciplinaire de l’Agence a retrouvé son niveau de 2017. Si, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2018-1178 du 19 décembre 2018, l’Agence est directement compétente pour connaître l’ensemble des affaires disciplinaires impliquant des personnes licenciées ou non, cette réforme n’a pas conduit à une aug- mentation du nombre de procédures disciplinaires. En outre, en raison des orientations nouvelles de la stratégie de contrôle de l’Agence, concentrées sur le sport de haut niveau, le nombre d’infractions constatées et donc poursuivies a décru.
2019 fut cependant une année de transition. L’Agence a directement ouvert 76 dossiers après le 1er mars 2019, conformément à l’ordonnance n° 2018-1178. Elle a dû poursuivre 89 procédures qu’elle avait préalablement engagées et exercer son pouvoir d’extension ou de réformation à l’égard de 57 décisions fédérales. Elle a enfin poursuivi 10 procédures disciplinaires qui avaient été préalable- ment initiées par des fédérations sportives.
Face à ces évolutions, le département des affaires juridiques et institutionnelles a dû faire évoluer ses méthodes de travail et son organisation. La montée en expérience et en compétence de ses membres dans l’application des nouvelles règles et procédures a été rapide, au prix d’une charge de travail très conséquente, encore alourdie par la participation de l’Agence aux différentes phases de consultation sur la révision du Code mondial antidopage et des standards internationaux. C’est dans ce contexte que sont en outre intervenus des changements sur le plan des ressources humaines, le département ayant vu le départ de sa directrice adjointe en août 2019, Léa Réguer-Petit – qui a pris des fonctions nouvelles au bureau européen de l’Agence mondiale antidopage, à Lausanne – puis l’arrivée, effective en 2020, de Caroline Collignon, avocate.
LES VIOLATIONS ANTIDOPAGE POURSUIVIES
› 75 dossiers ont été enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
› 87 % de ces dossiers impliquaient la présence, dans les échantillons du sportif, de substances interdites (violations dites analytiques). Le plus souvent, étaient en cause des agents anaboli- sants (24 %), des glucocorticoïdes (24 %) et des stimulants (12 %). 7 % des violations analytiques poursuivies impliquaient de l’érythropoïétine (EPO).
› 9 % des dossiers enregistrés impliquaient des violations non-analytiques des règles antidopage telles que la soustraction ou le refus de se sou- mettre à un contrôle antidopage, la possession de substances interdites ou la falsification des éléments du contrôle. Deux dossiers ont été enregistrés en raison du non-respect, par un sportif, d’une décision d’interdiction préalable- ment prononcée à son encontre par l’AFLD.
› 4 % de ces dossiers impliquaient une violation des règles en matière de lutte contre le dopage animal.
TABLEAU 8
Dossiers disciplinaires enregistrés en 2019
LA RENONCIATION À L’AUDIENCE
Annexe page 84
L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 a introduit dans notre droit la possibilité, prévue par le Code mondial antidopage, pour une personne poursuivie en raison d’une violation des règles antidopage, de renoncer à l’entière procédure devant la commission des sanctions en reconnais- sant la violation et en acceptant les conséquences disciplinaires.
Le législateur a opté pour une procédure de com- position administrative, en partie inspirée de celle existante devant l’Autorité des marchés financiers, et cette procédure a été appliquée, non seulement à tous les dossiers ouverts depuis le 1er mars 2019, mais également à l’ensemble des dossiers ouverts avant cette date.
Au 31 décembre 2019, 132 propositions d’entrée en voie de composition administrative ont été formulées par le secrétaire général de l’Agence.
38 de ces propositions ont été acceptées par les intéressés (29 %). Tous les accords conclus ont été validés par le collège et 33 ont depuis été homo- logués par la commission des sanctions.
83 de ces propositions ont été refusées par les inté- ressés (63 %). 26 de ces refus ont été expressément exprimés, et 57 ont été tacitement constatés en raison du silence de l’intéressé.
Au 31 décembre 2019, 11 procédures de composi- tion administrative demeuraient en cours.
ACTIVITÉ DISCIPLINAIRE
P62
BILANS
2