Page 30 - AFLD - Rapport d'activité 2019

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LA REFONTE DES RÈGLES DE LOCALISATION
Les obligations de localisation qui s’imposent aux sportifs du groupe cible de l’AFLD (ou de celui d’une autre organisation antidopage) n’ont pas pour objet de les contraindre, de les surveiller ou de les “assi- gner à résidence” comme on l’entend parfois, mais de permettre l’organisation de contrôles inopinés hors compétition, indispensables à l’efficacité de la lutte contre le dopage.
Le dispositif français a été validé par la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 18 janvier 2018 (Fédération nationale des associa- tions et des syndicats sportifs et autres c. France, req. n° 48151/11 et 77769/13), qui l’a jugé pro- portionné aux objectifs d’intérêt général poursuivis. Néanmoins, il convenait de le faire évoluer pour, d’une part, offrir aux sportifs et à l’Agence davantage de souplesse et de réactivité et, d’autre part, assurer la conformité des règles avec celles des standards internationaux élaborés par l’Agence mondiale antidopage et suivis par la plupart des fédérations internationales.
Ainsi, par sa délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019, l’AFLD a apporté plusieurs modi- fications aux règles de localisation applicables aux sportifs membres du groupe cible.
Avant l’entrée en vigueur de ces modifications, le 1er janvier 2020, les services de l’Agence ont présen- té ces changements aux sportifs, à leur encadrement et aux fédérations concernées à l’occasion de « webinaires » (séances d’information accessibles sur internet), organisés les 22 et 28 novembre et les 4 et 10 décembre 2019. À l’occasion de ces webinaires, le responsable des contrôles hors compétition et une juriste senior de l’Agence ont pu détailler les nou- velles règles et répondre à l’ensemble des questions posées par les participants (issus de 47 disciplines sportives différentes). Les retours des sportifs et de leur personnel d’encadrement sur ces webinaires ont été très positifs.
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