Page 38 - AFLD - Rapport d'activité 2019

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LA COMMISSION DES SANCTIONS
AU SERVICE DU SPORT
La commission des sanctions de l’AFLD a été créée à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 2 février 2018 exigeant que soient assurés, au sein de l’Agence, le principe d’impartialité et la séparation des fonctions de poursuite et de juge- ment. Désormais, le collège de l’Agence engage les procédures disciplinaires, comme il l’a toujours fait, mais c’est la commission qui décide de la sanction.
La commission des sanctions est composée de 10 membres, auxquels s’ajoutent deux vétérinaires pour l’examen des affaires de dopage animal. Elle a tenu sa première audience disciplinaire
QUESTIONS À
le 1er octobre 2018. Elle a rapidement trouvé son rythme de croisière et ses membres se sont emparés de leur tâche, chacun apportant ses compétences spécifiques (juridiques, scientifiques, sportives) pour l’examen de chaque dossier et la prise de chaque décision.
Devenue un acteur essentiel de la lutte antidopage, la commission des sanctions a tenu 17 séances en 2019, examinant 112 dossiers, soit presque 7 par séance, et prenant 111 décisions. En moyenne, elle a rendu ses décisions 23 semaines après avoir été saisie du dossier.
RÉMI KELLER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Dans quel esprit la commission a-t-elle travaillé au cours de l’année écoulée ? Quelles ont été ses priorités ?
Tout d’abord, j’éprouve un sentiment de confiance et de reconnaissance envers les membres de la commission. Tous ont travaillé dans un remarquable esprit de sérieux, d’écoute réciproque et, dans toute la mesure du possible, de recherche du consensus, le tout dans un esprit de convivialité très appréciable.
J’ai inscrit parmi nos priorités la rapidité dans le traitement des affaires, de façon à ce que les personnes poursuivies connaissent le plus rapidement possible l’issue de leur dossier. C’est très important pour un sportif qui doit savoir à quoi s’en tenir à propos de ses entraînements et de ses compétitions.
Une autre priorité a été d’affirmer clairement notre indé- pendance vis-à-vis du collège de l’Agence. En matière de sanctions, le collège propose mais c’est désormais la commission des sanctions qui décide. Après une période initiale, disons de calage, je pense que maintenant les choses sont claires.
Quelles sont vos relations avec le collège de l’Agence ? Vous est-il arrivé de ne pas suivre ses préconisations ?
Un représentant du collège est présent à chacune de nos audiences. Il joue en quelque sorte le rôle d’un procureur, puisqu’il est chargé d’expliquer pourquoi le collège a engagé des poursuites et quelle est la sanction qui lui semble adaptée.
Le plus souvent, nous sommes d’accord avec la proposition. Mais il n’est pas rare que nous décidions d’infliger une sanc- tion différente, voire de prononcer une relaxe.
Avez-vous entendu de nombreux sportifs ? Comment assurent-ils leur défense ?
Sur les 78 personnes ayant fait l’objet d’une décision en 2019, 30 (soit 38 %) n’ont présenté aucune observation devant la commission. Un tiers a en revanche présenté des observations écrites, mais sans se présenter devant nous.
Pour le reste, soit environ 30 % des dossiers, la personne poursuivie est venue à l’audience pour faire valoir ses observations. Une fois sur deux environ, elle était assistée d’un avocat, ou accompagnée d’un parent ou d’un ami, de son entraîneur ou encore du médecin de l’équipe.
Dans quels cas prononcez-vous les sanctions les plus lourdes ?
Le code du sport prévoit une interdiction de pratique spor- tive pendant quatre ans pour les infractions les plus graves telles que l’usage de substances dites « non spécifiées », comme les stéroïdes anabolisants ou les hormones de crois- sance dont la prise révèle presque toujours une intention dopante. Une interdiction de quatre ans est également prévue lorsqu’un sportif refuse d’être contrôlé, comme nous l’avons vu par exemple dans l’affaire de Clémence Calvin. La durée de quatre ans peut être doublée en cas de récidive.
La sanction peut être accompagnée d’une interdiction d’exercer les fonctions de cadre, entraîneur ou toute autre fonction au sein d’une fédération ou d’un club.
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