Le 2 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, dans un cas de figure, l’absence de séparation, au sein de l’agence, des fonctions de poursuite et de jugement des violations présumées des règles antidopage.

Pour remédier à cette inconstitutionnalité, l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage a institué, à partir du 1^er septembre 2018, la commission des sanctions de l’agence.

Au-delà de ces nécessités juridiques, la création de la commission des sanctions s’inscrivait également dans un contexte plus global d’amélioration et de transformation de la gouvernance de l’AFLD, notamment pour tenir compte des impératifs de conformité aux règles auxquelles est soumise la communauté antidopage internationale.

La commission des sanctions de l’AFLD est entrée en fonctions et a adopté son règlement intérieur à l’occasion de sa première réunion, le 17 septembre 2018.

Elle est dotée d’un secrétariat, assuré par des juristes de l’agence désignés par le président de la commission des sanctions et qui exercent leurs fonctions sous sa seule autorité.

Indépendante du collège de l’agence, la commission des sanctions est chargée de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le collège contre les auteurs de violations présumées des règles relatives à la lutte contre le dopage.

Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l’agence pour le représenter devant la commission et présenter des observations orales lors de l’audience ou des observations écrites préalablement à celle-ci, dans respect du principe du contradictoire.

À l’issue de l’audience disciplinaire, la commission délibère hors de la présence du membre ou du représentant du collège et de la personne poursuivie, et décide de sanctionner ou non cette dernière.

Les textes juridiques qui encadrent le fonctionnement de la Commission des sanctions sont :

• partie législative du code du sport (Livre II : Acteurs du sport – Titre III : Santé des sportifs et lutte contre le dopage – Chapitre II : Lutte contre le dopage – Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage) : articles L. 232-5 à L. 232-8 sur les compétences de l’agence et la composition du collège et de la commission des sanctions ;
• partie réglementaire du code du sport (Décrets – Livre II : Acteurs du sport – Titre III : Santé des sportifs et lutte contre le dopage – Chapitre II : Lutte contre le dopage – Section 4 : Sanctions administratives – Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions) : articles R. 232-90 à R. 232-98-1 ;
• version en vigueur du règlement intérieur de la commission des sanctions.

Douze membres composent la commission :

1. Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :

• François WEIL, conseiller d’État, président de la commission
• Philippe CASTEL, conseiller doyen à la Cour de cassation, vice-président de la commission
• Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation
• Hélène VESTUR, conseillère d’État

2. Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :

• Marie-Claude GUELFI, docteur en pharmacie, praticienne hospitalière, membre de l’Académie nationale de pharmacie
• Patrick MURA, docteur en pharmacie, praticien hospitalier, membre de l’Académie nationale de pharmacie
• Alain PINEAU, docteur en pharmacie, professeur des universités-praticien hospitalier, membre de l’Académie nationale de pharmacie
• Nathalie RIVES, docteur en médecine, professeure des universités-praticienne hospitalière, membre de l’Académie nationale de médecine

3. Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport :

• Philippe MISSIKA, avocat
• Emmanuelle ASSMANN, ancienne sportive de haut niveau et ancienne présidente du Comité paralympique et sportif français

4. Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire :

• Fabrice GRAS, docteur vétérinaire
• Jeanne PAUMIER, docteur vétérinaire