La commission des sanctions

La commission des sanctions

Le 2 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, dans un cas de figure, l’absence de séparation, au sein de l’agence, des fonctions de poursuite et de jugement des violations présumées des règles antidopage.

Pour remédier à cette inconstitutionnalité, l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage a institué, à partir du 1er septembre 2018, la commission des sanctions de l’agence.

Au-delà de ces nécessités juridiques, la création de la commission des sanctions s’inscrivait également dans un contexte plus global d’amélioration et de transformation de la gouvernance de l’AFLD, notamment pour tenir compte des impératifs de conformité aux règles auxquelles est soumise la communauté antidopage internationale.

La commission des sanctions de l’AFLD est entrée en fonctions et a adopté son règlement intérieur à l’occasion de sa première réunion, le 17 septembre 2018.

Elle est dotée d’un secrétariat, assuré par des juristes de l’agence désignés par le président de la commission des sanctions avec l’accord de celui de l’agence et qui exercent leurs fonctions sous la seule autorité du président de la commission.

Indépendante du collège de l’agence, comme de l’administration et du mouvement sportif, la commission des sanctions est chargée de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le collège contre les auteurs de violations présumées des règles relatives à la lutte contre le dopage.

Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l’agence pour le représenter devant la commission et présenter des observations orales lors de l’audience ou des observations écrites préalablement à celle-ci, dans respect du principe du contradictoire.

À l’issue de l’audience disciplinaire, la commission délibère hors de la présence du membre ou du représentant du collège et de la personne poursuivie, et décide de sanctionner ou non cette dernière.

Par ailleurs, une formation restreinte de la commission est chargée de se prononcer, dans le cadre de la procédure de « composition administrative », sur l’homologation des accords proposés par le secrétaire général de l’agence aux personnes soupçonnées d’avoir commis une violation des règles antidopage, dès lors que l’accord a été accepté par la personne concernée et validé par le collège.

Douze membres composent la commission :

  1. Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :
  • Rémi KELLER, conseiller d’État, président de la commission
  • Philippe CASTEL, conseiller doyen à la Cour de cassation, vice-président de la commission
  • Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation
  • Françoise TOMÉ, conseillère d’État
  1. Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
  • Élisabeth ELEFANT, médecin praticien hospitalier, membre de l’Académie nationale de médecine
  • Marie-Claude GUELFI, docteur en pharmacie, praticien hospitalier, membre de l’Académie nationale de pharmacie
  • Patrick MURA, docteur en pharmacie, praticien hospitalier, membre de l’Académie nationale de pharmacie
  • Alain PINEAU, pharmacien praticien hospitalier-professeur des universités, membre de l’Académie nationale de pharmacie
  1. Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
  • Stéphane BRACONNIER, professeur des universités
  • Isabelle SEVERINO, membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français
  1. Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire :
  • Fabrice GRAS, docteur vétérinaire
  • Jeanne PAUMIER, docteur vétérinaire