À la suite de la publication de plusieurs articles de presse comportant des informations et des interprétations erronées, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) souhaite apporter quelques mises au point.

En ce qui concerne la réforme du système antidopage français :

• Le système antidopage français n’était plus conforme au Code mondial antidopage et aux engagements internationaux de la France, s’agissant en particulier du rôle des fédérations sportives et des agents du ministère des sports – les conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD). Dans le cadre de l’audit réalisé il y a plus d’un an, l’Agence mondiale antidopage (AMA) n’a fait que rappeler un principe fondamental : au niveau national, la lutte contre le dopage doit être menée indépendamment des autorités politiques et sportives. La gestion décentralisée des contrôles directement par les CIRAD contrevenait à ce principe.
• Ce mode de gestion nuisait également au bon suivi des sportifs de haut niveau. Les violations des règles antidopage mises en évidence dans ce cadre concernaient essentiellement le grand public ou des disciplines peu représentatives au sein du sport français. Le contrôle de ces pratiquants, souvent moins au fait des règles antidopage, était réalisé selon un système de « quota » territorial, au détriment d’un suivi cohérent et systématique des sportifs de niveau national ou international. Les autres Etats et l’AMA étaient en droit d’attendre mieux de la France s’agissant du contrôle de son élite sportive, qui a vocation à s’engager dans des compétitions internationales.
• Le renforcement de l’indépendance de l’AFLD et la rationalisation de son programme de contrôle, grâce à la réforme intervenue le 1^er mars dernier, étaient nécessaires et utiles, mais imposent que certaines situations individuelles et habitudes évoluent.

En ce qui concerne l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage :

• Les spéculations exprimées dans certains articles de presse liées à l’absence de ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2018 sont sans fondement juridique.
• En effet, le délai d’habilitation prévu par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été respecté et un projet de loi de ratification a bien été déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance, comme prescrit par la même loi.
• En conséquence, l’ordonnance produit pleinement ses effets, même non ratifiée, conformément à l’article 38 de la Constitution. La ratification de l’ordonnance aurait essentiellement pour effet d’imposer au requérant qui souhaiterait contester la constitutionnalité des nouvelles dispositions d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité, le cas échéant tranchée par le Conseil constitutionnel. En l’absence de ratification, de tels arguments seraient directement appréciés par le Conseil d’Etat.

En ce qui concerne la coopération entre l’AFLD et les services de police judiciaire :

• L’AFLD apporte son concours aux services de police judiciaire lorsqu’elle est sollicitée et fournit spontanément les renseignements dont elle dispose lorsqu’elle a connaissance d’une infraction pénale.
• Dans ce cadre, le signalement des résultats d’analyse anormaux à l’autorité judiciaire n’est pas automatique. En effet, les résultats dits « positifs » ne révèlent pas tous une violation des règles antidopage, ni une infraction pénale.
• En revanche, comme cela est normal eu égard aux exigences de confidentialité inhérentes aux enquêtes judiciaires, l’AFLD n’est, le plus souvent, pas informée de l’ouverture et du déroulement de celles-ci. Dans ce cas, l’Agence n’est bien sûr pas en mesure d’en tenir compte dans la mise en œuvre de ses actions de contrôle.

Enfin, l’AFLD condamne les attaques répétées visant son directeur des contrôles, M. Damien Ressiot, dont l’apport à la lutte contre le dopage et l’intégrité sont incontestables. L’AFLD lui a d’ailleurs récemment confié la mise en place du nouveau département des enquêtes et du renseignement.

Ces tentatives de déstabilisation sont sans effet sur la manière dont l’AFLD conduit son action et poursuit l’amélioration de ses méthodes et programmes, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage en France.