L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) « se félicite de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui établit très clairement que l’obligation de localisation prévue par le Code mondial antidopage et la loi française est à la fois nécessaire et proportionnée. Ce système permet des contrôles inopinés, hors compétition, et est donc essentiel à l’efficacité de la lutte contre le dopage ».

En effet, la CEDH a estimé à l’unanimité, dans son arrêt du 18 janvier 2018, que l’obligation de localisation imposée aux sportifs appartenant au groupe cible de l’AFLD ne viole pas l’article 8 de la Convention (vie privée et familiale).

La Cour a fait droit aux arguments présentés tant par le Gouvernement français et l’AFLD, que par l’Agence mondiale antidopage. Elle a déclaré attacher une importance particulière à la nécessité d’opérer des contrôles inopinés pour mener une lutte efficace contre le dopage et a estimé que la protection de la santé et la loyauté des compétitions sportives constituent des buts légitimes.

Tout en tenant compte de l’impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants, la CEDH a considéré néanmoins que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.

Elle a finalement estimé que la réduction ou la suppression de ces obligations conduirait à accroître les dangers du dopage pour la santé des sportifs et celle de la communauté sportive et irait à l’encontre de la communauté de vue européenne et internationale sur la nécessité d’opérer des contrôles inopinés pour conduire la lutte antidopage.