Glossaire juridique de l’antidopage

Avertissement : dans un souci de pédagogie, les définitions ci-dessous peuvent différer dans leur formulation de celles contenues dans la documentation juridique officielle.

A

ACCORD DE COMPOSITION ADMINISTRATIVE

La composition administrative permet au sportif de conclure un accord avec le secrétaire général de l’AFLD. Par cet accord, le sportif renonce à l’audience devant la commission des sanctions et s’engage à reconnaître la violation des règles antidopage et à en accepter les conséquences (annulation des résultats en compétition, suspension sportive, publication de la décision sur le site de l’AFLD…). La validation de l’accord par le collège* met fin à la procédure disciplinaire.

ADAMS

Acronyme pour Système d’administration et de gestion antidopage (Anti-Doping Administration and Management System – ADAMS). Il permet aux sportifs et aux organisations antidopage d’entrer et de partager des données liées aux contrôles antidopage.

AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE

L’Agence mondiale antidopage (AMA) est l’organisation internationale indépendante créée en 1999 pour promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes au plan international.

AUTORISATION D’USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES (AUT)

Autorisation accordée sous conditions par une organisation antidopage* à un sportif lui permettant d’utiliser un médicament contenant une substance (ou éventuellement une méthode) interdite. Voir la page dédiée aux AUT.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Autorité responsable de la collecte et du transport d’échantillons* lors de contrôles en compétition ou hors compétition et/ou de la gestion des résultats d’analyse, par exemple le Comité international olympique, l’Agence mondiale antidopage, les Fédérations Internationales*ou les organisations nationales antidopage.

C

CHAMP DE LA SUSPENSION

Les interdictions (de compétition, d’entraînement ou encore d’exercer une fonction de personnel d’encadrement*) prononcées par les organisations antidopage* à la suite d’une violation établie des règles antidopage* doivent être appliquées au niveau international par l’ensemble des signataires du Code mondial antidopage*.

CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

Le Code élaboré par l’Agence mondiale antidopage* est le document de référence offrant un cadre aux politiques, règles et règlements antidopage des organisations sportives et des autorités publiques. Les “principes“ qu’il énonce sont obligatoires en vertu de la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport*.

COLLEGE DE L’AFLD

Le collège est l’organe directeur de l’AFLD. En matière disciplinaire, le collège peut engager des poursuites en cas de violation présumée des règles antidopage* et, en cas d’accord avec la personne poursuivie, valider les accords de composition administrative*.

COMMISSION DES SANCTIONS DE L’AFLD

La commission des sanctions est chargée de se prononcer, de manière indépendante du collège, sur les poursuites engagées contre des personnes lorsque celles-ci n’ont pas conclu d’accord de composition administrative avec le secrétaire général de l’AFLD.

CONSEIL D’ETAT

Institution publique chargée en matière de lutte antidopage d’étudier les recours concernant les sanctions disciplinaires de l’AFLD contre les sportifs de niveau national et de niveau inférieur.

CONTRÔLE ANTIDOPAGE

Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification des contrôles, la collecte des échantillons, leur transport au laboratoire puis leur analyse.

CONVENTION DE L’UNESCO

La Convention internationale contre le dopage dans le sport a été préparée par les gouvernements sous l’égide de l’UNESCO et adoptée à l’unanimité par la Conférence
générale de l’UNESCO le 19 octobre 2005. Il s’agit d’un traité multilatéral se référant
notamment aux “principes“ du code mondial antidopage.

E

ÉCHANTILLON/PRÉLÈVEMENT

Matrice biologique (urinaire ou sanguine) recueillie dans le cadre d’un contrôle antidopage*.

ESCORTE

Agent officiel formé et autorisé par l’organisation antidopage à exécuter des tâches spécifiques, dans le cadre des opérations de contrôle.

F

FÉDÉRATION SPORTIVE INTERNATIONALE (FI)

Organisation internationale non gouvernementale dirigeant un ou plusieurs sports au plan mondial (par exemple la FIFA, l’UCI ou l’ITF).

G

GESTION DES RÉSULTATS

Procédure d’instruction des violations des règles antidopage.

GROUPE CIBLE ET GROUPE DE CONTRÔLE

Le groupe cible (Registered Testing Pool en anglais) et le groupe de contrôle (Testing Pool) rassemblent les sportifs identifiés comme prioritaires au niveau international par les fédérations internationales et au niveau national par les organisations nationales antidopage comme l’AFLD. Ces sportifs sont tenus de fournir des informations sur leur localisation afin de faciliter la réalisation de contrôles hors compétition.

I

INFORMATIONS SUR LA LOCALISATION DES SPORTIFS

Informations fournies par le sportif ou par un représentant désigné par le sportif, détaillant sa localisation sur une base quotidienne afin de permettre la réalisation éventuelle de contrôles sans préavis.

INTERNATIONAL TESTING AGENCY (ITA)

Agence de contrôle internationale fondée en 2018 et basée à Lausanne (Suisse), à qui les fédérations sportives internationales et les organisations antidopage peuvent déléguer la gestion de leur programme antidopage.

L

LABORATOIRE ANTIDOPAGE ACCRÉDITÉ

Laboratoire antidopage accrédité par l’Agence mondiale antidopage*, appliquant des méthodes et procédés d’analyse validés et contrôlés par l’AMA. En France, le seul laboratoire accrédité par l’AMA est basé à Orsay (Essonne).

LISTE DES INTERDICTIONS

Liste édictée par l’Agence mondiale antidopage* qui énumère les substances et les méthodes interdites en compétition et celles qui sont interdites en permanence. Révisée chaque année, cette liste s’applique à l’ensemble des signataires du Code mondial antidopage*.

M

MANQUEMENTS DE LOCALISATION

Les manquements aux obligations de localisation pour les membres du groupe cible* peuvent découler d’une non-transmission ou d’une non-actualisation des informations requises, d’une transmission incomplète de ces informations ou d’un contrôle manqué (ou « no show »). Trois manquements de localisation constatés sur une période de 12 mois sont passibles de 2 ans de suspension.

O

ORGANISATION ANTIDOPAGE (OAD)

Organisation responsable de l’adoption de règles relatives au processus de contrôle du dopage, de sa mise en œuvre ou de l’application de tout volet de ce processus. Ceci comprend par exemple le Comité international olympique, d’autres organisations responsables de grands événements sportifs qui effectuent des contrôles lors de manifestations sous leur responsabilité, l’Agence mondiale antidopage*, les Fédérations internationales* et les organisations nationales antidopage*.

ORGANISATION NATIONALE ANTIDOPAGE (ONAD)

Entité désignée par un État comme autorité principale responsable de l’adoption et de la
mise en œuvre des règlements antidopage, du prélèvement des échantillons, de la gestion des résultats et de la tenue des auditions, au plan national. L’AFLD est une ONAD.

P

PASSEPORT BIOLOGIQUE DE L’ATHLETE

Mode de détection indirecte du dopage et outil de ciblage des contrôles. Son principe fondamental est basé sur le suivi de variables biologiques sélectionnées qui révèlent indirectement les effets du dopage, par opposition à la détection directe traditionnelle de substances ou méthodes dopantes. Le passeport biologique de l’athlète (PBA) est utilisé pour remplir le double objectif de poursuivre
de possibles violations des règles antidopage et d’appuyer un ciblage plus efficace des sportifs dans le cadre du contrôle conventionnel du dopage.

PERSONNEL D’ENCADREMENT DU SPORTIF

Tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui est en relation avec un sportif participant à des compétitions ou s’y préparant.

PERSONNE PROTEGEE

Personne qui, au moment de la violation des règles antidopage, est âgée de moins de 16 ans (ou est âgée de moins de 18 ans et répond à des critères de niveau sportif), ou qui est privée de capacité juridique pour des raisons sans rapport avec l’âge (tutelle ou curatelle). Les sanctions concernant les personnes protégées sont publiées anonymement sur le site Internet de l’AFLD.

PHASE DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS

Englobe toutes les activités séquentielles impliquant directement le sportif, de sa notification jusqu’au moment où il quitte le poste de contrôle du dopage après avoir fourni son (ses) échantillon(s).

PRÉLEVEUR

Personne chargée d’effectuer les contrôles antidopage*. Les préleveurs doivent être agréés par l’AFLD ou par une autre organisation antidopage*.

PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE

Ce principe signifie que chaque sportif est responsable de toutes les substances détectées dans son organisme. Une violation des règles antidopage* survient dès lors qu’une substance interdite est retrouvée dans les échantillons* du sportif sauf s’il dispose d’une Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques*. Une violation peut être constatée même si le sportif n’a pas consommé intentionnellement la substance interdite.

PROGRAMME DE SURVEILLANCE

L’AMA, en consultation avec les signataires du Code mondial antidopage et les gouvernements, établit un programme de surveillance (« monitoring list » en anglais) portant sur des substances ne figurant pas dans la Liste des interdictions, mais que l’AMA souhaite néanmoins suivre pour pouvoir en déterminer la prévalence potentielle d’usage dans le sport. Le programme de surveillance est révisé chaque année.

R

RECOURS

Les instances et les sportifs peuvent contester une décision disciplinaire liée à une violation des règles antidopage* en déposant un recours auprès de l’institution compétente : le Conseil d’Etat* pour les sanctions concernant les sportifs de niveau national ou inférieur ou le Tribunal arbitral du sport* pour celles concernant les sportifs de niveau international.

RÉSULTAT D’ANALYSE ANORMAL (RAA)

Rapport d’un laboratoire antidopage accrédité* révélant la présence dans un échantillon d’une substance interdite (ou d’un de ses métabolites ou marqueurs) ou l’usage d’une méthode interdite. Un résultat d’analyse anormal ne signifie pas nécessairement qu’il y a violation de règles antidopage. Un sportif peut en effet disposer d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques* pour la substance en question.

RÉSULTAT ATYPIQUE

Rapport d’un laboratoire antidopage accrédité* pour lequel une investigation supplémentaire est requise avant qu’un résultat d’analyse anormal* ne puisse être établi.

S

SIGNATAIRE DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

Entités internationales et nationales (fédérations internationales, organisateurs de compétition, comités nationaux olympiques, organisations nationales antidopage) qui ont accepté le Code mondial antidopage* et se sont engagées à le mettre en œuvre.

SPORTIF

Est un sportif toute personne qui participe ou se prépare :
• soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par
une fédération délégataire ;
• soit à une manifestation donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature ;
• soit à une manifestation sportive internationale.

SPORTIF DE NIVEAU INTERNATIONAL

Chaque fédération sportive internationale définit les critères qui caractérisent le sportif de niveau international. Les sportifs de niveau international doivent adresser leur demande d’Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques* à leur fédération internationale*.

SPORTIF DE NIVEAU NATIONAL

En France, le sportif de niveau national est défini selon chaque discipline par le biais d’une délibération adoptée par le collège de l’AFLD et publiée sur le site de l’Agence. Tout sportif de niveau national faisant usage de substances ou méthodes interdites dans le cadre d’un traitement médical doit déposer préalablement une Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques* auprès de l’AFLD.

SPORTIF DE NIVEAU RECREATIF

Personne qui, compte tenu de son niveau sportif et de critères définis par le collège de l’AFLD, peut bénéficier d’un régime de sanction plus favorable. Les sanctions concernant les sportifs de niveau récréatif sont publiées anonymement sur le site Internet de l’AFLD.

STANDARD INTERNATIONAL

Standard adopté par l’Agence mondiale antidopage* en lien avec le Code mondial antidopage*. L’AMA a élaboré sept standards internationaux destinés à harmoniser différents domaines techniques de l’antidopage : la liste des interdictions, le standard international des contrôles, le standard international pour les laboratoires, le standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques et le standard international pour la protection des renseignements personnels. L’harmonisation de la lutte contre le dopage se fait par l’adhésion des partenaires au programme mondial antidopage.

SUBSTANCE D’ABUS

Les substances d’abus sont des substances interdites qui sont spécifiquement identifiées par l’Agence mondiale antidopage* comme des substances qui donnent souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif : la cocaïne, l’héroïne, la MDMA/ecstasy et le THC.

SUBSTANCE SPECIFIEE/NON SPECIFIEE

Une substance « spécifiée » est une substance interdite qui a plus de probabilités d’avoir été consommée ou utilisée par un sportif dans un but autre que l’amélioration des performances sportives. Les sanctions encourues et les modalités de réduction ou d’aggravation des durées de suspension varient selon la catégorie de substance.

SUSPENSION PROVISOIRE

La suspension provisoire est obligatoire après un résultat d’analyse anormal* à une substance non spécifiée*. La suspension peut être levée par l’organisation antidopage si le sportif apporte la preuve que la violation a probablement impliqué un produit contaminé ou si la violation implique une substance d’abus*.

T

TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT (TAS)

Institution indépendante de tout organisme sportif, basée à Lausanne (Suisse), offrant ses services dans le but de faciliter la résolution des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage ou de la médiation, au moyen d’une procédure adaptée aux besoins spécifiques du monde sportif. En matière d’antidopage, c’est le TAS qui étudie les recours concernant les sportifs de niveau international.

V

VIOLATIONS DES REGLES ANTIDOPAGE (VRAD)

Le Code mondial antidopage* définit 11 violations des règles antidopage (VRAD) :

• la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif
• l’usage ou la tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite
• la soustraction au prélèvement d’un échantillon, le refus de prélèvement d’un échantillon ou le fait de ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon
• les manquements aux obligations en matière de localisation
• la falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage
• la possession d’une substance interdite ou méthode interdite
• le trafic ou tentative de trafic d’une substance ou méthode interdite
• l’administration ou la tentative d’administration à un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite
• la complicité
• l’association interdite
• menace, intimidation ou représailles pour décourager des signalements