COMMUNIQUÉ
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) salue l’adoption, ce jour, en Conseil des ministres, de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, présentée par Mme la Ministre des Sports, Roxana Maracineanu.
Ce texte constitue une étape majeure dans l’effort de modernisation de la lutte contre le dopage en France que conduit l’AFLD.
Il permettra une meilleure insertion du dispositif français dans le système international et plus d’efficacité, de rapidité et d’équité pour les procédures disciplinaires menées par l’Agence.
Une meilleure insertion du dispositif français de lutte contre le dopage dans le système international
La reconnaissance de la compétence du Tribunal arbitral du sport de Lausanne pour les recours dirigés contre les décisions de l’AFLD impliquant des sportifs de niveau international marque l’adhésion de la France à l’objectif d’harmonisation des règles antidopage appliquées au sport de haut niveau, qui est un but essentiel du Code mondial antidopage.
Cette compétence était déjà admise par les autres Etats parties à la convention internationale contre le dopage dans le sport et par toutes les fédérations sportives internationales.
Le TAS, qui a été reconnu comme une juridiction indépendante et impartiale par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire récente, aura ainsi à connaître de l’ensemble des litiges en matière de dopage dans le sport international, quels que soient la discipline et le pays concernés.
Sur ce point, comme sur d’autres, l’ordonnance assure la mise en conformité du droit français avec le code mondial antidopage et assoit ainsi la crédibilité de la France au plan international.
Plus d’efficacité, de rapidité et d’équité pour les procédures disciplinaires menées par l’AFLD
Le système français de répression du dopage était jusqu’à maintenant caractérisé par sa complexité et son manque de lisibilité, notamment en comparaison du dispositif mis en place dans la plupart des autres grands pays sportifs.
L’ordonnance y remédie, en conformité avec le code mondial antidopage, par la suppression des échelons disciplinaires fédéraux : l’ensemble des affaires seront directement traitées par l’AFLD. Les procédures seront plus simples, plus rapides et l’harmonisation des sanctions mieux garantie.
Cette évolution est renforcée par l’introduction en droit français de la procédure de renonciation à l’audience prévue par le code mondial antidopage, à travers un pouvoir de transaction, strictement encadré, désormais confié à l’AFLD.
En outre, diverses mesures touchant au champ des sanctions et à leurs modalités de détermination favoriseront un traitement plus homogène des sportifs convaincus de dopage.
Enfin, une évolution des règles en matière de justification médicale de l’usage de produits interdits permettra l’application systématique du dispositif d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques qui fait appel à des comités de médecins indépendants statuant selon des critères préservant l’intégrité des compétitions sportives.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2019.
Mme Dominique Laurent, Présidente de l’AFLD, déclare : « Une étape importante vient d’être franchie. La France se dote d’un dispositif de lutte contre le dopage plus moderne et plus efficace. L’AFLD appelait cette évolution de ses vœux, qui lui permettra de jouer pleinement son rôle de garante d’un sport sans dopage. Elle poursuivra ses efforts en matière de contrôle et de prévention, au service de tous les sportifs attachés à l’éthique dans le sport. »