Le collège de l’AFLD a adopté, le 27 mai 2021, la délibération n° 2021-26[1] relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage.
[1] La délibération n°2021-26 a été modifiée par le collège de l’AFLD le 21 septembre 2023 par la délibération n°2023-24.
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Localisation : informations à transmettre
Localisation : informations à transmettre
Quelles informations transmettre sur ADAMS ou Athlete Central ?
Quand les transmettre ?
Quels sont les manquements et sanctions potentiels ?
Une question sur la localisation ?
La nature des informations de localisation à transmettre
Conformément à la délibération n° 2021-26 et au Standard international pour les contrôles et les enquêtes (SICE) de l’AMA, les sportifs membres du groupe cible doivent fournir, pour le 15 du mois précédent chaque trimestre, les informations suivantes :
- Une adresse postale complète et une adresse électronique (email) ;
- Pour chaque jour du trimestre à venir :
-
- L’adresse complète du lieu où le sportif passe la nuit (hébergement) ;
- Un créneau horaire d’une heure, entre 6 heures (ou 5 heures si vous donnez votre consentement) et 23 heures, durant lequel le sportif est disponible et accessible pour faire l’objet de contrôles, une adresse et toute information permettant d’accéder au logement sans qu’il soit nécessaire d’appeler le sportif au préalable (numéro de chambre, digicode, nom sur l’interphone, …) ;
- Le nom et l’adresse de chaque lieu où le sportif s’entrainera, travaillera, étudiera ou effectuera toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
- Le programme de compétitions et manifestations du sportif pour le trimestre à venir, avec le nom et l’adresse de chaque lieu où il est prévu que le sportif concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu qu’il concoure dans ces lieux.
- Les informations de localisation doivent être transmises tous les trimestres, avant le 15 du mois précédent le trimestre en question comme le précise le tableau ci-dessous :
Les sportifs utilisent exclusivement ADAMS ou son application Athlete Central pour transmettre leurs informations de localisation.
L’Agence veille à communiquer aux sportifs ses identifiants ADAMS en cas de besoin.
Lors de son inclusion dans le groupe cible, le sportif possède un délai de sept jours à compter de la réception de son courrier d’inclusion, dans lequel il reçoit ses identifiants ADAMS, pour transmettre ses informations de localisation.
Délégataire
Le délégataire est une personne qui peut aussi renseigner vos informations de localisation
Vous avez la possibilité de déléguer à une personne de votre choix (un parent, une conjointe, un conjoint, votre agent, etc.) la transmission de vos informations de localisation.
Vous devez simplement en informer l’Agence par écrit en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous souhaitez déléguer la transmission de vos informations de localisation. L’Agence enverra ensuite à cette personne ses propres identifiants pour accéder à vos informations de localisation sur la plateforme ADAMS.
Grâce à une évolution législative récente, il vous est désormais possible de renseigner sur ADAMS votre créneau de 60 minutes, entre 5h et 6h à votre domicile ou sur votre lieu d’hébergement.
Cependant, L’AFLD ne pourra vous soumettre à un tel contrôle qu’à la condition d’avoir recueilli votre consentement, celui-ci est une exigence légale ayant pour but de protéger votre vie privée. Ce consentement sera valable pour la durée de votre inclusion dans le groupe cible et devra être confirmé lors de chaque renouvellement de votre inclusion dans le groupe cible.
En l’absence de ce consentement, l’Agence ne pourra pas vous contrôler pendant le créneau de 5h à 6h.
Attention : si vous indiquez ce créneau alors que vous n’avez pas informé l’Agence de votre consentement, cela peut constituer un manquement à vos obligations de localisation.
Si vous souhaitez d’ores et déjà renseigner un créneau de localisation entre 5h et 6h, vous avez la possibilité d’adresser votre demande à l’adresse suivante localisation@afld.fr
Les modifications des informations de localisation doivent être effectuées dès que survient un changement de circonstances qu’il vous appartiendra de justifier, et en tout état de cause avant le créneau de 60 minutes déclaré pour le jour en question.
Par exemple, un sportif apprend qu’il partira en stage dans deux mois : il doit ajouter ou modifier ses informations de localisation dès qu’il le sait, et non la veille du départ et cela même s’il ne connait pas tous les détails de ses informations. Il les renseignera au fur et à mesure qu’il en a connaissance.
Uniquement en cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis au sportif d’actualiser en ligne les informations le concernant, circonstances que l’Agence contrôle également, un sportif peut régulariser sa situation en transmettant ses informations par courrier électronique (localisation@afld.fr) et, en dernier recours, par téléphone (+ 33 01.40.62.72.50).
Manquement à l’obligation de transmettre des informations
- La non transmission des informations de localisation requises : ne pas remplir son trimestre dans les délais (avant le 15 du mois précédant le trimestre, dans les 7 jours suivant la réception de l’inclusion, etc.)
- La transmission incomplète des informations de localisation (pas de digicode, pas de numéro d’appartement, pas de numéro de chambre, etc.)
- La non actualisation de ses informations de localisation dès que possible après avoir appris un changement de circonstances (modification tardive des informations de localisation)
Contrôle manqué (« no show »)
Un agent de contrôle du dopage n’a pas l’obligation d’appeler le sportif et s’il le fait, c’est uniquement dans les cinq dernières minutes du créneau horaire indiqué
Rappel : La personne chargée du contrôle peut vous contrôler sur un autre moment que le créneau horaire renseigné : il n’y aura pas de possibilité de « no show » mais vous ne pouvez pas vous soustraire au contrôle.
Notification au sportif d’un manquement présumé
Le sportif a la possibilité de présenter des observations sur un manquement présumé à ses obligations de localisation porté à sa connaissance par les services de l’Agence. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de manquement présumé pour présenter ses observations. Le sportif est libre de la preuve et peut produire tout type de preuve : documents médicaux, témoignages, échanges de courriels ou SMS, etc.
En fonction des observations présentées par le sportif, le manquement est constaté ou non et un courrier en informe le sportif.
Le sportif qui se voit notifier un manquement à ses obligations de localisation a la possibilité de saisir la Présidente de l’Agence d’une demande de révision administrative à titre gracieux. Le sportif dispose de 15 jours à compter de la réception du courrier de manquement constaté pour saisir la Présidente, qui informera le sportif de sa décision.
Conformément à l’article L. 232-9-3 du code du sport, toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 du même code constatés sur une période continue d’un an (douze mois) peut entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour violation des règles antidopage et est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 du code du sport.
Les manquements pris en compte dans la période continue de douze mois sont les manquements constatés par l’agence et ceux constatés par toute autre organisation antidopage dans laquelle le sportif est ou a été inclus dans le groupe cible.
Exemple :
Un manquement par la fédération internationale + deux manquements par l’AFLD = une sanction
Date de prise d’effet du manquement :
- Contrôle manqué = date du contrôle
- Non transmission = premier jour du trimestre
- Informations insuffisamment précises ou défaut d’actualisation = date à laquelle l’information peut être établie comme inexacte ou tardive
Les sanctions encourues :
En vertu de l’article L. 232-23-3-5 du code du sport, la durée des mesures de suspension encourues, pour une première infraction, est de deux ans.
Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements de localisation ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.
Les sportifs membres du « groupe de contrôle » doivent fournir, pour le 15 du mois précédent chaque trimestre, les informations suivantes :
- Une adresse postale complète et une adresse électronique (email) ;
- Pour chaque jour du trimestre à venir :
- L’adresse complète du lieu où le sportif passe la nuit (hébergement) ;
- Le nom et l’adresse de chaque lieu où le sportif s’entrainera, travaillera, étudiera ou effectuera toute autre activité régulière, ainsi que les horaires habituels de ces activités régulières ;
- Le programme de compétitions et manifestations du sportif pour le trimestre à venir, avec le nom et l’adresse de chaque lieu où il est prévu que le sportif concoure, ainsi que les dates et heures auxquelles il est prévu qu’il concoure dans ces lieux.
- Les informations de localisation doivent être transmises tous les trimestres, avant le 15 du mois précédent le trimestre en question comme le précise le tableau ci-dessous :
Les sportifs utilisent exclusivement ADAMS ou son application Athlete Central pour transmettre leurs informations de localisation.
L’Agence veille à communiquer aux sportifs leur code d’accès ADAMS en cas de besoin.
Lorsqu’il est demandé à un sportif de transmettre ses informations de localisation, le sportif possède un délai de sept jours à compter de la réception de la demande de transmission, dans laquelle il reçoit ses identifiants ADAMS, pour transmettre ses informations de localisation.
Délégataire
Le délégataire est une personne qui peut aussi renseigner vos informations de localisation
Vous avez la possibilité de déléguer à une personne de votre choix (un parent, une conjointe, un conjoint, votre agent, etc.) la transmission de vos informations de localisation.
Vous devez simplement en informer l’Agence par écrit en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous souhaitez déléguer la transmission de vos informations de localisation. L’Agence enverra ensuite à cette personne ses propres identifiants pour accéder à vos informations de localisation sur la plateforme ADAMS.
Les modifications des informations de localisation doivent être effectuées dès que survient un changement de circonstances qu’il vous appartiendra de justifier.
Par exemple, un sportif apprend qu’il partira en stage dans deux mois : il doit ajouter ou modifier ses informations de localisation dès qu’il le sait, et non la veille du départ et cela même s’il ne connait pas tous les détails de ses informations. Il les renseignera au fur et à mesure qu’il en a connaissance.
Uniquement en cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis au sportif d’actualiser en ligne les informations le concernant, circonstances que l’Agence contrôle également, un sportif peut régulariser sa situation en transmettant ses informations par courrier électronique (localisation@afld.fr) et, en dernier recours, par téléphone (+ 33 01.40.62.72.50).
Ne pas transmettre les informations de localisation demandées, ou transmettre des informations inexactes, peut entrainer une inclusion dans le groupe cible de l’Agence.