Conformément à l’article L. 232-9-3 du code du sport, toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 du même code constatés sur une période continue d’un an (douze mois) peut entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour violation des règles antidopage et est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 du code du sport.
Les manquements pris en compte dans la période continue de douze mois sont les manquements constatés par l’agence et ceux constatés par toute autre organisation antidopage dans laquelle le sportif est ou a été inclus dans le groupe cible.
Exemple : 1 manquement par la FI + 2 par l’AFLD = sanction
Date de prise d’effet du manquement :
Contrôle manqué = date du contrôle
Non transmission = premier jour du trimestre
Informations insuffisamment précises ou défaut d’actualisation = date à laquelle l’information peut être établie comme inexacte ou tardive
Les sanctions encourues :
En vertu de l’article L. 232-23-3-5 du code du sport, la durée des mesures de suspension encourues, pour une première infraction, est de deux ans. Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements de localisation ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.